Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-9, r. 7.2 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le secrétaire de l’Ordre informe par écrit le demandeur de la date, de l’heure et du lieu de la séance du Conseil d’administration au cours de laquelle sa demande de révision sera étudiée, au moins 15 jours avant la date de cette séance.
Décision OPQ 2021-548, a. 11.
En vig.: 2021-10-28
11. Le secrétaire de l’Ordre informe par écrit le demandeur de la date, de l’heure et du lieu de la séance du Conseil d’administration au cours de laquelle sa demande de révision sera étudiée, au moins 15 jours avant la date de cette séance.
Décision OPQ 2021-548, a. 11.
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